AMENDEMENT

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :

« Art. 9.- L'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime due au titre des contrats d'assurance dommages et responsabilités civiles professionnelles conclus par l'entreprise ou la collectivité publique concernée, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics, dans la limite d'un maximum de 10 p 100 de chaque prime. »

Cet amendement vise à étendre la réduction de la prime instituée par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifié relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à tous les types de contrats d'assurances professionnelles.