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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 121 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, Jean BOYER et MOINARD, Mme PAYET, MM. DÉTRAIGNE, MANTIENNE et SOULAGE, Mme LÉTARD et M. KERGUERIS ARTICLE 26 |
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Rédiger ainsi la première phase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales :
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut instituer un réserve départementale d'incendie et de secours.
Objet
Cet amendement modifie la rédaction de cet article afin d'indiquer explicitement que la création d'une réserve départementale de sécurité civile est facultative et à la discrétion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).