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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 112 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, LE GRAND et ADNOT ARTICLE 41 |
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Supprimer cet article.
Objet
Lors du vote de la loi du 27 février 2002, la disposition prévue par l'article L. 1424-1-1 du CGCT était la contrepartie de la prise en charge financière du SDIS par le département. La règle alors adoptée n'étant pas modifiée, il y a lieu de maintenir cette possibilité.