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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 109 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, ADNOT et de BROISSIA ARTICLE 25 |
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Dans le I de cet article, après le mot :
réserves
supprimer les mots :
départementales et
Objet
L'objectif assigné aux réserves de sécurité civile créées par le présent projet est l'assistance et le soutien aux populations, l'appui logistique au rétablissement des activités et le renfort des centres opérationnels de la sécurité.
Ces objectifs ne sont pas ceux attribués au SDIS par l'article L. 1424-2 du CGCT. Ils ont en revanche trait aux obligations attribuées aux communes. Dès lors, la création de réserves départementales à la charge essentielle du SDIS n'est d'une part ni utile, ni cohérente avec les missions de celui-ci même si ces réserves ne sont qu'optionnelles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).