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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 100 rect. bis 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEMILLY, André BOYER, VALLET, LAFFITTE, DELFAU, LARIFLA, CARTIGNY, de MONTESQUIOU, JOLY, FORTASSIN, PELLETIER et ALFONSI ARTICLE 22 |
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Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
Objet
Le dispositif législatif actuel confie aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) la gestion administrative des personnels et des moyens matériels. La mise en œuvre des opérations de secours demeure de la compétence des autorités de police que sont le Maire et le Préfet (dans la pratique essentiellement le Préfet). En conséquence, si les collectivités locales financent les SDIS et en garantissent ainsi la qualité, c'est l'Etat qui détient le pouvoir opérationnel. Autrement dit, l'Etat décide et les collectivités locales paient.
Le projet de loi prévoit que les interventions décidées par les représentants de l'Etat seraient effectués par les personnels et moyens du SDIS, et seraient à la charge de ces derniers. Ce n'est que de manière dérogatoire que l'Etat prendrait en charge certaines dépenses. L'article 22 du projet de loi ne prévoit aucune modalité concrète de la compensation financière des opérations décidées par l'Etat. Or, ce manque de précision pourrait s'avérer d'autant plus préjudiciable que cet article 22 vise également l'emploi des moyens des SDIS voisin. Il est donc impératif de distinguer le régime de ces interventions extérieures au département tant pour ce qui concerne leurs conditions de mise en œuvre que leurs modalités concrètes.
C'est pourquoi, il semble indispensable que l'emploi du SDIS par le représentant de l'Etat fasse l'objet d'un acte spécial de réquisition afin que soit clairement identifié le responsable de l'opération d'une part et les moyens sollicités d'autre part, ce qui permettra de déterminer ultérieurement et de façon précise l'indemnisation dont pourra bénéficier le SDIS.
Le projet de loi prévoit que les interventions décidées par les représentants de l'Etat seraient effectués par les personnels et moyens du SDIS, et seraient à la charge de ces derniers. Ce n'est que de manière dérogatoire que l'Etat prendrait en charge certaines dépenses. L'article 22 du projet de loi ne prévoit aucune modalité concrète de la compensation financière des opérations décidées par l'Etat. Or, ce manque de précision pourrait s'avérer d'autant plus préjudiciable que cet article 22 vise également l'emploi des moyens des SDIS voisin. Il est donc impératif de distinguer le régime de ces interventions extérieures au département tant pour ce qui concerne leurs conditions de mise en œuvre que leurs modalités concrètes.
C'est pourquoi, il semble indispensable que l'emploi du SDIS par le représentant de l'Etat fasse l'objet d'un acte spécial de réquisition afin que soit clairement identifié le responsable de l'opération d'une part et les moyens sollicités d'autre part, ce qui permettra de déterminer ultérieurement et de façon précise l'indemnisation dont pourra bénéficier le SDIS.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.