AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. »

L'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est actuellement organisée par chaque Ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque Poste consulaire. Mais aucune disposition n'est prévue pour permettre le regroupement des opérations du scrutin.

Or, un poste peut se trouver, momentanément ou durablement, dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'organisation des opérations électorales pour le compte de sa circonscription.

En outre, la modernisation du réseau consulaire qui entraînera, dans un pays donné ou une région du monde, une nouvelle répartition des compétences des postes consulaires, fondée sur la spécialisation de certains d'entre eux dans des tâches déterminées, pourra rendre opportune l'organisation d'une élection par un poste pour le compte d'un ou plusieurs autres.

Il s'agit là d'une précaution qu'il est sage de faire figurer dans la loi pour l'utiliser, le cas échéant, dans des situations qui en tout état de cause conserveront un caractère exceptionnel.

Cette possibilité de regrouper des opérations d'organisation du scrutin dans un poste consulaire désigné par décret, pourrait faire l'objet d'un article 5 ter introduit dans la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.