AMENDEMENT

Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 4 bis A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.

« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.

« Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.

Le présent amendement a pour objet d'adapter le délai dont dispose le candidat, lorsque le scrutin est majoritaire, ou la tête de liste, lorsque le scrutin est à la proportionnelle, pour compléter sa candidature ou sa liste aux conditions particulières inhérentes aux circonscriptions électorales françaises à l'étranger.

Les circonscriptions électorales françaises à l'étranger peuvent être extrêmement étendues géographiquement, compter plus d'une douzaine de pays et comprendre même plusieurs fuseaux horaires.

Quelques exemples :

-         Pour la circonscription de Pretoria, il y a 9 pays avec les problèmes de communications qu'on connaît en Afrique.

-         Pour la circonscription de Canberra, on dénombre 13 pays, 5 fuseaux horaires.

-         Pour celle de Vienne, on compte également 13 pays et une dizaine de fuseaux horaires.

Cela implique des difficultés de communications qui ne permettent pas de joindre et d'obtenir le consentement des personnes qui seraient susceptibles de compléter la liste dans le délai de 48 heures.

Ce délai de 48 heures est un délai calqué sur ceux applicables en France. Il est nécessaire de préserver l'égalité des chances de tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger et donc d'allonger le délai à 72 heures.

Par analogie avec les articles L.O. 160 du code électoral et L. 265, on prévoit que dans le cas où le chef de la mission diplomatique ou bien le tribunal administratif n'aurait pas respecté les délais, le récépissé définitif est délivré.