En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 2003-2004).

Après le seizième alinéa (6°) de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

...° Installateur intégrateur

 « On entend par Installateur intégrateur toute personne physique ou morale qui assure la mise en place des réseaux mentionnés aux 4° et 5° du présent article, notamment par l'intégration de différents réseaux de communications électroniques, qui en assure la maintenance ainsi que le fonctionnement des services qui y sont développés, dans le respect des exigences essentielles. Les activités installateur intégrateur s'exercent librement, la profession étant susceptible de s'organiser dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Il est proposé d'inclure dans l'article L. 32 une définition des Installateurs Intégrateurs à la suite de la définition des réseaux indépendants (4°) et des réseaux internes (5°), dans la mesure où se sont sur ces réseaux qu'interviennent les Installateurs Intégrateurs de télécommunications. Il convient de préciser que la seconde phase de l'amendement proposé a pour objectif de conférer une base légale au décret de transposition de la directive RTTE à paraître, qui précise que les installateurs peuvent s'inscrire sur un fichier géré par les organisations professionnelles représentatives.

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour le 8° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par neuf alinéas ainsi rédigés :

« On entend par accès la mise à la disposition d'un autre opérateur, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment :

« - accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale) ;

« - l'accès à l'infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes ;

« - l'accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d'assistance à l'exploitation ;

« - l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes ;

« - l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance ;

« - l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique ;

« - l'accès aux services de réseaux virtuels ;

« Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les services techniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle tels que définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

La directive « Accès » 2002/19/EC du 7 mars 2002 (article 2a) introduit un concept très large d'accès afin d'éviter tout débat sur les questions de définition. L'objectif de la directive est de tout inclure (ou presque) dans la notion de demande d'accès : MVNO, accès à la fibre, aux fourreaux, à la technologie. Dans ce contexte, il appartiendra à l'autorité nationale de régulation de déterminer si la demande d'accès est justifiée dans chaque cas compte tenu de son analyse du marché, et des critères fixés dans l'article l2 de la directive « Accès ».

La définition donnée par le 8° de l'article 2 du projet de loi est plus limitée que la définition de la directive et de ce fait, ne répond que partiellement à l'objectif de ladite directive. Or, un écart par rapport aux définitions de cette dernière est source d'insécurité juridique (différences d'interprétations, incertitudes, contestations, délais).

Dans un souci de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire des communications électroniques, il convient de reprendre fidèlement la définition communautaire, comme le propose le présent amendement.

 Avant le 2° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°  Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I, i1 est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité intervient en toute indépendance. »

L'Assemblée nationale a conforté les pouvoirs de l'ART mais a aussi adopté plusieurs dispositions pour renforcer le contrôle sur l'ART. Or, il convient que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'ART voulue par la directive « Cadre » 2002/21/EC du 7 mars 2002 et les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les Services de Base (GATS/SC/31/Suppl. 3, Reference Paper Section 5. du 11 Avril 1997). Aussi le présent amendement vise-t-il à rappeler clairement l'indépendance de l'autorité.

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° du II de l'article 32-1 est ainsi rédigé :

« 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau, les fournisseurs de services de télécommunications et les Installateurs de télécommunications ; »

Cet amendement a pour objectif de permettre à l'ART d'exercer un contrôle sur les relations entre exploitants de réseaux, fournisseurs de services et Installateurs Intégrateurs de télécommunications, alors que les barrières entre ces différents métiers tendent à s'estomper, engendrant des risques importants en termes de concurrence entre de petites sociétés indépendantes et des opérateurs de taille nationale.

Après le mot :

développement,

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (10°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications :

de réseaux transeuropéens et de l'interopérabilité des services paneuropéens et de la connectivité de bout en bout

L'article 8 de la directive « Cadre » 2002/21/EC du 7 mars 2002 apparaît comme une véritable charte à laquelle les régulateurs nationaux devront impérativement se référer afin de fonder juridiquement chacune de leurs décisions en matière de régulation des communications électroniques.

Or, malgré les travaux d'amélioration effectués par l'Assemblée nationale qui a intégré certains principes, la liste des principes et objectifs de l'article L. 32-1 du code des Postes et communications électroniques, tel que modifié par l'article 3 du projet, n'est pas encore complètement cohérente avec l'article 8 de la directive « Cadre » ce qui ne manquera pas de générer des litiges.

Le principe de la coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'Union européenne, et de leur coopération avec la Commission européenne n'a pas été repris dans le projet de loi. D'autres principes tels que « la fourniture d'informations claires » sont imparfaitement traduits dans le texte du projet de loi, et l'obligation de « contribuer au développement du marché intérieur » n'est pas clairement énoncée.

Enfin, le présent amendement corrige ou précise la rédaction de deux principes (intéropérabilité et connectivité). Dans un souci de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire des communications électroniques et pour éviter toute insécurité juridique, tous les principes mentionnés à l'article 8 de la directive « Cadre » doivent être repris fidèlement à l'article L. 32-1 du CPCE, comme le proposent le présent amendement et les amendements n° 284 à 286.

Rédiger comme suit le 12° du texte proposé par le 6°de cet article pour le 9° de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications:

« 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment grâce à l'existence de procédures simples de règlement des litiges mises en œuvre par un organisme indépendant des parties concernées et à la fourniture d'informations claires et transparentes sur les tarifs et les conditions d'utilisation des services de communications électroniques ;

L'article 3 définit les principes et objectifs de la régulation. S'agissant de la protection des consommateurs, la rédaction retenue par le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions prévues par la législation européenne (points 4 b) et d) de l'article 8 de la directive « cadre »). Elle ne met l'accent que sur la publicité des tarifs. Ceci est insuffisant : en matière de tarifs, les consommateurs réclament de la transparence et de la clarté. Le débat sur la tarification à la seconde l'illustre parfaitement. La directive cadre impose le respect de ces deux exigences. Il est donc proposé de les reprendre.

Enfin, elle prévoit aussi la mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges. Il est proposé d'y faire référence. La multiplicité des opérateurs risque en effet d'augmenter les conflits. Il est nécessaire de mettre en place, au delà de l'actuel Médiateur de la téléphonie, un organisme réellement indépendant, disposant de moyens propres pour régler les litiges, que les opérateurs soient ou non signataires de la Charte de Médiation.

Dans le quatrième alinéa (12°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

la publicité des tarifs

par les mots :

la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public

cf. amendement n° 283

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Au développement du marché intérieur, notamment, la suppression des derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de services de communications électroniques au niveau européen. » ;

Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :

8° - Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV – Le ministre chargé des communications électroniques et l'autorité de régulation des télécommunications coopèrent avec les autorités réglementaires nationales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives européennes que le présent code transpose. »

Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :

Ils peuvent pénétrer dans  les locaux  sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier l'accès aux locaux, lequel s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé.

Cet amendement a pour objet d'encadrer le droit d'accès aux locaux à des fins d'enquêtes par des agents de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Ce pouvoir d'enquête dans les locaux des opérateurs, qui va au-delà de ce que prévoit l'article 5 de la directive « cadre », doit répondre à certaines règles d'encadrement juridique et d'information préalable du juge comme cela est prévu dans le cadre des pouvoirs d'enquêtes des agents de la DGCCRF.

Cet amendement prévoit donc une procédure d'information préalable du pouvoir judiciaire, procédure respectueuse des principes généraux du droit français et prévue à l'article L. 40 du Code des postes et télécommunications qui autorise les agents de l'ART à pénétrer dans les locaux  sous le contrôle du juge dans le cadre d'une procédure d'infraction pénale.

Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent pénétrer dans les locaux sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier l'accès aux locaux, lequel s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé ».

Supprimer cet article.

La libération du secteur des télécommunications a d'ores et déjà fait preuve des carences de l'initiative privée. De fait, dans un pays où 80% des habitants vivent sur 20% du territoire, de nombreuses zones sont privées de l'accès à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit. En revanche, dans les grandes agglomérations, on assiste à un énorme gâchis de moyens et de compétences avec le développement « anarchique » de réseaux concurrents qui font indéniablement doublons à l'ère de la numérisation des contenus. Le passage d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public ne semble pas en mesure de rompre avec cette tendance de fond. Bien au contraire. Dès lors, compte tenu de l'inadaptation des orientations communautaires et hexagonales à l'objectif de permettre l'accès de tous aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, il paraît plus sage de proposer la suppression de cet article.

Il paraît légitime que les déclarations, l'identité du déclarant et la nature de l'activité des réseaux aux services concernés puissent être accessibles à tous.

Compléter le dixième alinéa (f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, par les mots :

, de même lorsque la localisation de l'appel est nécessaire à l'accomplissement d'une enquête judiciaire

Les députés ont proposé en première lecture la gratuité de la localisation des appels en vue de faciliter le travail des services d'urgence. Cet amendement propose d'étendre ce principe de gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires.

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la faiblesse des moyens budgétaires dont disposent  les procureurs pour payer les dépenses de télécommunications nécessaires au bon accomplissement des enquêtes qu'ils diligentent.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des télécommunications transmet pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit.

Aux termes de l'article 6 qui supprime le régime de l'autorisation pour le remplacer par une procédure déclarative, il reviendra à la seule ART d'assurer le suivi de l'entrée des opérateurs de communications électroniques. Afin que le pouvoir exécutif, qui au même titre que l'ART est responsable de la régulation (article 3 du projet de loi) puisse avoir lui aussi une connaissance du marché en temps réel et ainsi mieux préparer la réglementation et la législation relatives à ce secteur, il est proposé que l'ART lui transmette les déclarations qu'elle reçoit.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 pour le troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

, dans un annuaire,

par les mots :

, dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile,

L'amendement vise à compléter le texte de la Commission des Affaires économiques du Sénat afin de garantir une protection forte des abonnés mobiles.

En effet, la rédaction proposée par la Commission des Affaires économiques du Sénat est restrictive. Le texte ne fait référence qu'à l'inscription « dans un annuaire », or le même souci de protection de la vie privée pour les abonnés mobiles peut se poser pour les services de renseignement ou le marketing direct. En conséquence, il s'agit d'introduire une procédure de consentement préalable des abonnés mobiles pour la constitution de listes, qui permettent d'établir un annuaire ou un service de renseignement.

La référence au terme " listes " est essentielle pour la mise en cohérence de l'article lui-même et du décret du 1^er août 2003 pris en application de l'article L. 33-4 du code des P&T, qui stipule que les opérateurs établissent des listes d'abonnés ou d'utilisateurs, constituées des données à caractère personnel les concernant, qui doivent être cédées à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service de renseignement universel.

Afin de garantir une meilleure protection des abonnés, le consentement préalable doit être obtenu sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et non pas simplement sur l'annuaire.

L'article 29 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (« LSQ ») a introduit un nouvel article L.32-3-1 dans le code des postes et télécommunications visant ainsi à transposer l'article 6 (données relatives au trafic et à la facturation) de la directive 97/66 du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Or, cette directive a été abrogée le 31 octobre 2003 conformément à l'article 19 de la nouvelle directive « vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du 12 juillet 2002.

L'article 6 de la nouvelle directive 2002/58 reprend le principe d'effacement ou d'anonymisation des données relatives au trafic à l'exception des données nécessaires pour les besoins de facturation, de commercialisation de services, de sécurité des réseaux ou de poursuite d'infractions pénales.

Toutefois et contrairement à la précédente directive 97/66, le nouveau texte européen ne prédéfinit plus les catégories de données à conserver mais pose une définition générique des données relatives au trafic (art.2, §b)). Cette évolution tient compte de l'impossibilité matérielle d'établir a priori une liste exhaustive des données de trafic pouvant être conservées par les opérateurs concernés.

Dans ce contexte l'ensemble des acteurs du secteur des communications électroniques (AFORM/AFORS-T/AFOM/AFA et France Télécom) ont attiré l'attention du gouvernement sur le caractère obsolète et irréaliste des nouvelles dispositions de l'article L.32-3-1.

Les amendements proposés visent ici à mettre en conformité avec la nouvelle directive européenne les dispositions introduites par la « LSQ ».

Dans un souci de pragmatisme et de pérennité du dispositif, un mécanisme déclaratif, au terme duquel chaque opérateur déclare à la CNIL les données de trafic qu'il entend conserver aux fins de facturation, commercialisation de services et sécurité des réseaux, se substitue à un mécanisme de listes de données fixées a priori par décret.

S'agissant des données de trafic à conserver dans le cadre des réquisitions judiciaires, une convention avec l'Etat à laquelle serait annexée la liste des données à conserver par les opérateurs, permettrait également d'assurer une application pragmatique de l'article en question, sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les technologies font l'objet d'innovations constantes et de nouveaux services émergent régulièrement. Seules de telles procédures permettront des adaptations rapides répondant aux avancées technologiques et des besoins afférents des opérateurs ou des services de l'Etat. Une mise à jour des données par un décret pris en Conseil d'Etat ne permet pas de répondre à ces évolutions constantes inhérentes aux technologies en cause.

Au dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, après les mots :
dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés
insérer les mots :
, de telles obligations ne pouvant être imposées aux opérateurs non désignés comme puissants sur le marché concerné qu'à titre exceptionnel

La philosophie de la régulation des marchés telle que résultant du paquet « télécoms » est de soumettre les opérateurs dit « puissants » sur un marché déterminé à une régulation ex ante afin de rétablir l'équilibre concurrentiel. La régulation des opérateurs non puissants doit donc être limitée aux cas de déséquilibre important du marché concerné, afin d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications.
L'amendement proposé entend donc rappeler ce principe en reprenant la justification énoncée au considérant 14 de la directive « accès » aussi limitée que possible, afin d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. – La loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :

I. – L'intitulé du chapitre IV du titre III bis est ainsi rédigé :

« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphone fixe. »

II. – A l'article 43, les mots : « et d'énergie » sont remplacés par les mots : « d'énergie et de téléphonie fixe ».

III. – Après l'article 43-6, il est inséré un article 43-7 ainsi rédigé :

« Art. 43-7 - Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.

« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organisations de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »

B. – Au premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « communications électroniques ».

Cet amendement vise à reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :

« Un service téléphonique fixe et de radiotéléphonie mobile de troisième génération, UMTS, de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données pour permettre l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. »

Cet amendement vise à enrichir le contenu du service universel.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné. »

Cet amendement vise à enrichir le contenu du service universel.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.

« L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. »

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :

« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »

Cet amendement vise à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de publiphones sur le domaine public.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa (3°) de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis - Un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable ; »

Cet amendement tend donc à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom sous l'appellation « téléalarme ».

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … 1. – Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, le câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire est réalisé d'ici à 2010.

« 2. – A cette fin, le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en fibre optique.

« 3. – L'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et mobile contribuent au financement du plan de câblage en fibre optique, sous la forme d'une redevance annuelle. Cette redevance est calculée au prorata du chiffre d'affaires de chaque opérateur. Elle est indexée sur le coût estimé des investissements dont la programmation s'étend jusqu'à 2010.

« 4. – Cette redevance est versée au fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations du service public des télécommunications et à France Télécom au paragraphe III de l'article L. 35-3 du présent code. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1. » sont remplacés par les mots : « le service universel ».

II. – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « les composantes du » sont remplacés par le mot : « le ».

Cet amendement vise à éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.

Le service universel est le cœur du service public des télécommunications. Il permet à tous, en tout point du territoire d'avoir accès à un service téléphonique de qualité  et à un prix abordable. C'est le politique, en charge de l'intérêt général, qui doit être le garant de son bon fonctionnement et non une autorité indépendante dont l'objet premier est d'assurer le développement de la concurrence. Le ministre en charge des télécommunications ne peut se voir dessaisi de tout contrôle sur les tarifs du service universel, comme le propose cet article. C'est pourquoi, il est proposé de le supprimer.

I . – Rédiger comme suit cet article :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications est complétée par les mots : "et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet, soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications".

II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer la référence :

L. 35-2-1

par  la référence :

L. 35-2

Tout d'abord, l'article L. 35-2 tel que modifié par la loi du 31 décembre 2003 (relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom), renvoie déjà à un décret en Conseil d'Etat pour fixer « les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés ».

C'est pourquoi i1 est proposé une modification rédactionnelle afin d'assurer une cohérence entre cet article-là et l'article L. 35-2-1 du présent projet de loi.

Ensuite, l'article L. 35-2-1 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale complète le texte initial du projet de loi pour le contrôle des tarifs de détail du service universel afin de prévoir la possibilité d'un encadrement pluriannuel, qui constitue une mesure d'allègement de ce contrôle.

Il est souhaitable que ces mesures d'encadrement pluriannuel de ces tarifs, soient assorties de la possibilité pour le Régulateur de prendre d'autres mesures, lorsque cela s'avère nécessaire, notamment en cas de comportements pouvant conduire à une distorsion d'un marché de détail, afin d'assurer le bon fonctionnement de la régulation des tarifs de détails. En effet, un encadrement pluriannuel n'empêchera pas l'apparition de problèmes de concurrence sur un marché x à un moment T.

Aussi, le présent amendement améliore le dispositif proposé en proposant de pouvoir remédier si nécessaire à l'apparition de tels problèmes.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 35-2-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

Un décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.35-2-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité motive sa décision ou son avis. Son intervention a pour seul objet de vérifier le caractère abordable des tarifs, tel que défini à l'article L. 35-2.

Cet amendement a pour objet d'encadrer les pouvoirs de l'ART en matière de contrôle tarifaire du service universel. Elle devra motiver ses décisions et avis. Enfin, son contrôle aura pour seule finalité de vérifier le caractère « abordable » des tarifs proposés, donc de veiller à l'intérêt des consommateurs.

Compléter in fine le second alinéa (1°) du 1° de cet article par les mots :
et contrôle au moins une fois par an que les règles définies à ce même article  sont respectées

Cet amendement impose à l'ART de contrôler au moins une fois par an que les obligations imposées aux opérateurs sont bien respectées. La législation européenne prohibe désormais le régime des autorisations au profit d'un régime déclaratif, sauf pour les ressources rares. Les contrôles a priori sont donc désormais limités. Cette plus grande liberté donnée aux opérateurs doit être compensée par le renforcement des contrôles a posteriori. Ceux-ci doivent être réguliers et systématiques. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter in fine le deuxième alinéa (5°) du 2° de cet article par les mots suivants :
, après avoir recueilli l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Avant que l'ART n'arrête sa décision relative aux tarifs du service universel, celle-ci doit recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est souhaitable que les décisions de l'ART en matière de service public soient éclairées par l'avis de cette Commission qui depuis sa création en 1990 exerce un contrôle vigilant sur le service public dans le souci de l'intérêt général.

Compléter le 5° du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les 5° à 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

L'établissement de l'encadrement pluri-annuel des tarifs n'affecte pas la possibilité pour l'Autorité de régulation des télécommunications de prendre toute mesure de réajustement de certains tarifs sur un marché lorsque cela s'avère nécessaire, afin d'assurer le bon fonctionnement de ce marché.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des télécommunications motive ses décisions. »

Mesure de transparence : cet amendement fixe à l'ART une obligation générale de motivation de ses décisions.

Au 1° de cet article, après les mots :

procédé à des consultations

supprimer le mot :

techniques

L'Assemblée nationale a limité les consultations prévues par le projet de loi dans le cadre d'un règlement de différend à un objet technique. L'objectif des auteurs de cette modification est d'éviter que les opérateurs tiers ne soient mis en position d'émettre des opinions de nature à perturber les conditions d'un règlement équitable, et d'éviter que la consultation ne puisse devenir une sorte de mise aux voix de la solution que l'Autorité se propose d'adopter.
Or, le sens de l'adjectif « technique » peut être interprété de deux manières. Soit il a un sens large, c'est-à-dire qu'il est contraire à l'adjectif « politique » et dans ce cadre, les consultations peuvent aussi avoir un objectif « juridique, économique ». Soit il a un sens strict, c'est-à-dire qu'il signifie que les consultations ne peuvent concerner que les aspects purement techniques/technologiques. Or, lors d'une consultation, il est nécessaire de prendre en compte tous les aspects d'un différend et pas seulement les aspects purement techniques. Bénéficier d'avis portant sur différents aspects permettra à l'Autorité de régler un différend en ayant connaissance de tous les tenants et aboutissants d'un problème, nécessaires à sa résolution.
En outre, lorsque la Commission européenne rend une décision difficile, elle fait appel à des personnes extérieures qui donnent des conseils purement « techniques » mais aussi juridiques et économiques.
Le présent amendement tend à lever toute ambiguïté d'interprétation et permettre une consultation plus efficace.
Cela étant dit, si le législateur entend conserver le mot « techniques », dans une volonté d'éviter que les consultations ne soient « politiques », alors il conviendra d'ajouter les adjectifs « économiques et juridiques », compte tenu des arguments développés ci-dessus.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 36-12 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions et mesures prises par l'Autorité de régulation des télécommunications relevant de la régulation économique du secteur des communications électroniques visée aux articles L. 34-8, L. 36-7, L. 36-8, et L. 37-1 à L. 38-3 peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris. »

Le nouveau cadre réglementaire tend à rapprocher la réglementation sectorielle des communications électroniques du droit de la concurrence, notamment par le recours à des concepts identiques. A cette fin, les pouvoirs de l'Autorité en matière de régulation du marché incluent un large pouvoir d'appréciation des conditions concurrentielles du marché et des mesures susceptibles d'être apportées aux distorsions constatées.

Par application des règles de compétence actuelles, de telles mesures feraient l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat alors que la Cour d'appel de Paris à connaître des recours contre les décisions de l'Autorité prises en matière de règlement des différends et que cette même Cour connaît des appels des décisions du Conseil de la concurrence et de l'Autorité des Marchés Financiers, qui sont elles aussi des Autorités administratives indépendantes.

Afin d'éviter que les mêmes règles ne conduisent à des interprétations divergentes, l'amendement proposé entend unifier la juridiction d'appel des décisions prises par le Conseil de la concurrence et par l'Autorité quand elle adopte des mesures en matière de régulation des marchés.

Cette mesure serait conforme à la décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 du 23 janvier 1987 qui valide le transfert à la juridiction judiciaire du contentieux du Conseil de la concurrence aux motifs :

- qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé;

- qu'il convient d'unifier sous l'autorité de la Cour de cassation l'ensemble du contentieux du droit de la concurrence et ainsi éviter ou supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 36-12 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions et mesures prises par l'Autorité de régulation des télécommunications relevant de la régulation économique du secteur des communications électroniques visée aux articles L. 34-8, L. 36-7, L. 36-8, et L. 37-1 à L. 38-3 peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 37-2 du code des postes et télécommunications, après les mots :

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe

insérer les mots :

, après avis du Conseil de la concurrence,

Compte tenu de ses nouvelles missions, l'Autorité de régulation des télécommunications mettra en œuvre des concepts découlant du droit commun de la concurrence  et imposera de nouvelles obligations aux opérateurs puissants sur le marché.

Dans le même temps, le Conseil de la concurrence demeure compétent au plan contentieux sur l'ensemble du droit concurrentiel des télécommunications.

Aussi, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire au développement des activités de télécommunications, il est indispensable que les interventions de l'ART soient en cohérence avec la jurisprudence  du Conseil de la concurrence.

Compte tenu des risques de contentieux sur ce sujet, il apparaît préférable que les deux autorités en charge du droit de la concurrence travaillent de concert tant pour l'analyse des marchés que pour les obligations qui en découleront.

Cet amendement propose donc d'instaurer une concertation entre les deux autorités, avant l'adoption d'une décision structurante en termes concurrentiels pour un marché.

Cette concertation étant prévue pour l'analyse des marchés, il serait logique qu'elle se prolonge lorsqu'il s'agit de fixer de nouvelles obligations aux opérateurs de ce marché.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 37-2 du code des postes et télécommunications, après les mots :

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe

insérer les mots :

, après avis du Conseil de la concurrence,

Compte tenu de ses nouvelles missions, l'Autorité de régulation des télécommunications mettra en œuvre des concepts découlant du droit commun de la concurrence et imposera de nouvelles obligations aux opérateurs puissants sur le marché.

Dans le même temps, le Conseil de la Concurrence demeure compétent au plan contentieux sur l'ensemble du droit concurrentiel des télécommunications.

Aussi, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire au développement des activités de télécommunications, il est indispensable que les interventions de l'ART soient en cohérence avec la jurisprudence du Conseil de la Concurrence.

Compte tenu des risques de contentieux sur ce sujet, il apparaît préférable que les deux autorités en charge du droit de la concurrence travaillent de concert tant pour l'analyse des marchés que pour les obligations qui en découleront.

Cet amendement propose donc d'instaurer une concertation entre les deux autorités, avant l'adoption d'une décision structurante en termes concurrentiels pour un marché.

Cette concertation étant prévue le pour l'analyse des marchés, il serait logique qu'elle se prolonge lorsqu'il s'agit de fixer de nouvelles obligations aux opérateurs de ce marché.

Au troisième alinéa  du texte proposé par cet article pour l'article L. 37-3 du code des postes et télécommunications :

1° Supprimer les mots :

le ministre chargé des communications électroniques ou

2° Remplacer le mot :

considèrent

par le mot :

considère

3° Remplacer les mots :

ils peuvent

par les mots :

elle peut

Rédiger ainsi le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :

« 1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès, lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les opérateurs ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication, et peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications toute information nécessaire.

L'article L. 38 est une disposition phare du nouveau cadre réglementaire puisqu'il s'agit de la définition des obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur un marché. Cependant, les obligations, très détaillées dans les articles 9 à 13 inclus de la directive «Accès» 2002/19/EC de mars 2002, n'apparaissent que de manière très partielle dans le projet de loi. Or, une transposition imparfaite ne permettrait pas la nécessaire conformité au cadre juridique européen et serait vecteur d'insécurité juridique (différences d'interprétations, incertitudes, contestations, délais). En outre, elle empêcherait le développement d'une concurrence effective, loyale et durable.

La volonté affirmée du gouvernement semble être de simplifier ces obligations dans la loi et d'en prévoir les détails dans les décrets d'application. Cependant, les décrets transposeront seulement les obligations qui auront été listées par la loi (« art. 38 V.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I. »), et non celles qui n'y apparaîtront pas. C'est pourquoi, il est fondamental d'ajouter dans le projet de loi les obligations manquantes, tandis que celles citées dans ce projet de loi devront être complétées dans les décrets.

Il est indispensable de reprendre dans la loi a minima les obligations prévues par la directive, comme le propose le présent amendement, afin, dans un cadre juridique clair, de ne pas porter préjudice au développement de la concurrence (préjudice qui se ferait au détriment des opérateurs privés mais aussi des clients finaux (consommateurs, administrations, collectivités territoriales, entreprises, associations, ...).

Compléter le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications par les mots :

; cela implique notamment que les opérateurs ainsi identifiés appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.

Cf. amendement n° 274.

Rédiger ainsi le 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :

« 4° Respecter des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, et notamment s'interdire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;

Cf. amendement n° 274.

Rédiger ainsi le 5° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :

« 5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; l'Autorité de Régulation des télécommunications peut notamment obliger un opérateur intégré verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue au 2° du présent article ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives ; l'autorité peut, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, lui soient fournis sur sa demande, peut publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ».

Cf. amendement n° 274.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé:

« Les obligations prévues au présent article ne peuvent être imposées aux opérateurs qui n'ont pas été désignés comme puissants sur le marché concerné. »

La philosophie de la régulation des marchés telle que résultant du paquet « télécom » est de soumettre les opérateurs dits « puissants » sur un marché déterminé à une régulation ex ante afin de rétablir l'équilibre concurrentiel. La régulation des opérateurs non puissants se doit donc d'être aussi limitée que possible, afin d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications. Dès lors, il apparaît opportun de rappeler ce principe afin d'éviter qu'une régulation inadaptée ne vienne entraver le développement de la concurrence.

L'amendement proposé entend donc rappeler ces principes en reprenant strictement les dispositions de l'article 8 de la directive « accès ».

Dans le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

proscrire le couplage abusif

par les mots :

ne pas coupler abusivement

Rédiger ainsi les 2° et 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications :

« 2° S'interdire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; ne pas privilégier de manière abusive certains utilisateurs finals ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, elle peut également définir des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs, et prendre des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou à moduler les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables ;

« 3° Tenir une comptabilité des coûts des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur. par un organisme indépendant désigné par l'autorité, et l'Autorité veille à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement ; l'Autorité peut transmettre à la Commission Européenne, sur la demande de cette dernière, des informations sur les contrôles effectués sur le marché de détail et, le cas échéant, sur les systèmes de comptabilité des coûts utilisés par les opérateurs concernés.

L'article 38-1 nouveau (article 18 du projet de loi) prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de détail (en France, il s'agit de l'opérateur historique) peuvent se voir imposer des obligations. Il s'agit d'une disposition phare du nouveau cadre réglementaire mais qu'il importe d'améliorer sensiblement sur plusieurs points.

L'amendement proposé est de nature à permettre une meilleure conformité de cet article avec les directives européennes, à deux titres.

En premier lieu, cet article ne reprend pas toutes les obligations détaillées dans l'article 17 de la directive « Service Universel » 2002/22/EC du 7 mars 2002. Notamment, il omet de préciser que ces opérateurs ne peuvent privilégier de manière abusive certains utilisateurs finals, et que l'autorité peut prendre des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou à moduler les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables. En outre, l'obligation de déclaration de conformité publiée annuellement, mais aussi les autres obligations de ces opérateurs puissants et les pouvoirs de l'ART afférents (l'ART peut spécifier le format et les méthodes comptables, utilisées, veille à la publication annuelle d'une déclaration de conformité et transmet des informations à la Commission européenne), prévues par l'article 17 de la directive, n'apparaissent pas dans l'article L. 38-1. La volonté affirmée du gouvernement semble être de simplifier les obligations dans la loi et d'en prévoir les détails dans les décrets d'application. Cependant, les décrets transposeront seulement les obligations qui auront été lissées par la loi (« art. L. 38-1 III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. ») et non celles qui n'y apparaîtront pas.

Au début du 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

Proscrire les tarifs

par les mots :

Ne pas pratiquer de tarifs

A- Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;

insérer les mots :

respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ;

B- En conséquence, après les mots :

les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;

supprimer la fin du même texte.

L'article 18 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale soulève un certain nombre de difficultés dans sa mise en pratique. L'amendement proposé vise donc à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant que les services technologiquement innovants soient notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise sur le marché et que celle-ci dispose d'un délai raisonnable de trois semaines pour faire connaître sa décision.

L'article 18 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale soulève un certain nombre de difficultés dans sa mise en pratique. L'amendement proposé vise donc à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant que les services technologiquement innovants soient notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise sur le marché et que celle-ci dispose d'un délai raisonnable de trois semaines pour faire connaître sa décision.

Rédiger le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications comme suit :

« Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée prise après avis du Conseil de la concurrence, dans un délai de trois semaines suivant cet avis.

Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications :

« Elles ne sont pas applicables aux marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, elles ne peuvent être établies que par une décision motivée prise dans un délai de quinze jours après avis du Conseil de la concurrence. Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande motivée de l'autorité, du Conseil de la Concurrence ou de la Commission européenne.

L'article 38-1 nouveau (article 18 du projet de loi) prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail (en France, il s'agit de l'opérateur historique) peuvent se voir imposer des obligations. Il s'agit d'une disposition phare du nouveau cadre réglementaire mais qu'il importe d'améliorer sensiblement sur plusieurs points. L'amendement proposé est de nature à permettre une meilleure conformité de cet article avec les directives européennes.

Il faut rappeler au préalable que le développement de la concurrence a été bénéfique aux consommateurs, mais aussi notamment aux marchés publics (ministères, administrations, collectivités territoriales, autres collectivités publiques), aux entreprises, associations, grâce notamment à d'importantes baisses de prix et grâce à l'innovation sur les tarifs, les services et les technologies. La concurrence stimule l'innovation, ayant déjà permis l'émergence de nouveaux services et de nouvelles approches tarifaires favorables aux clients finaux. La concurrence dans la téléphonie fixe n'est cependant pas encore équilibrée ni durable : l'ouverture à la concurrence date de 1998 mais l'opérateur historique détient toujours près de 90 % du marché en valeur, compte tenu de son monopole sur l'abonnement et des charges d'interconnexion qui lui sont reversées par les opérateurs alternatifs. Par ailleurs, France Télécom détient encore 90 % du marché de gros et 60 % du marché de détail de l'accès à internet par ADSL. A l'inverse des autres acteurs, les activités nationales de France Télécom demeurent très bénéficiaires.

Vu la fragilité de la concurrence en France, il est important de maintenir les obligations telles que prévues par les directives pour les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail. L'opérateur historique ne peut pas se comporter comme une entreprise comme une autre du fait de sa position dominante : Les mesures proposées, en application du cadre juridique européen, permettent d'empêcher que toute liberté, notamment tarifaire, qui serait accordée à l'opérateur historique lui permette, du fait de sa position dominante sur de nombreux marchés, de mettre ses concurrents en difficulté jusqu'à tous les éliminer, et de devenir un monopole privé. En effet, l'opérateur historique vend souvent des prestations de gros (interconnexion, accès) à des concurrents à des tarifs plus élevés que ceux accordés au détail à ses clients finaux (« effet de ciseau »). Cette pratique anti-concurrentielle est interdite par le droit français. Le maintien d'un contrôle a priori de ses tarifs au détail permettra d'éviter que FT pratique des prix d'éviction.

L'article 18-1, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, a quelque peu amélioré la rédaction de l'article adopté dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Cependant, l'article 18-1 évoque les « services technologiquement innovants », notion qui n'existe ni dans les textes européens et français, ni dans les jurisprudences européenne et française. La recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 définissant les marchés pertinents évoque la notion de « marchés émergents » et non de services innovants. La notion de marchés émergents garantit de ce fait une réelle sécurité juridique d'autant qu'elle a déjà fait l'objet de plusieurs décisions européennes.

De plus, la Commission européenne, elle-même, a déjà eu l'occasion d'émettre des réserves sur cette notion de services innovants et l'ajout de l'adjectif technologique n'est pas suffisant pour lever ses interrogations sur cette notion inconnue en droit européen. Or, une telle transposition imparfaite ne permettrait pas la nécessaire conformité au cadre juridique européen et serait source d'insécurité juridique.

Ensuite, il convient de rappeler que la régulation intervient sur un marché (analyse des marchés, détermination des opérateurs puissants sur un marché, utilisation d'outils de régulation lorsque la concurrence n'est pas assurée), pas sur un service.

Par ailleurs, prévoir d'ores et déjà l'exclusion de ces services préjugerait des résultats de l'analyse des marchés et aurait pour conséquence de retirer certains outils de la régulation que l'ART peut utiliser lorsqu'un marché n'est pas concurrentiel, et de ce fait, de freiner la concurrence et nuire aux utilisateurs finaux français.

Aussi, l'amendement proposé vise à concilier la volonté du législateur de soutenir l'innovation et le nécessaire respect du cadre européen..

Enfin, le délai introduit par l'Assemblée nationale (quinze jours après avis du Conseil de la Concurrence) parait court, eu égard aux différentes procédures de consultation dans le cadre des directives européennes. C'est pourquoi, il est proposé de prévoir un renouvellement de ce dernier, sur demande motivée de l'ART, du Conseil de la Concurrence ou de la Commission européenne.

Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications :

« Elles ne sont pas applicables aux marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, elles ne peuvent être établies que par une décision motivée prise dans un délai de quinze jours après avis du Conseil de la concurrence. Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande motivée de l'autorité, du Conseil de la concurrence ou de la Commission européenne.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-2 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
correspondantes
par les mots :
correspondant à ces fréquences

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'un de ces critères 
par les mots :
l'un des critères de sélection 

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-2 du code des postes et télécommunications.

Cet amendement a pour objet de refuser la possibilité pour l'ART d'avoir recours à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences dont l'assignation lui a été confiée. Une telle disposition n'est pas industriellement justifiée.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-3 du code des postes et télécommunications.

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la création d'un marché secondaire de fréquences dont le Gouvernement n'a pas justifié l'utilité et dont la  mise en place n'est pas imposée par la législation communautaire. Même encadré, il n'est pas acceptable d'autoriser la revente des droits d'utilisation de radio-fréquences qui par définition sont des ressources rares, donc d'en faire commerce.

I- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
une autorisation délivrée par
par les mots :
approbation de
II- En conséquence, dans le quatrième alinéa (1°) du même texte, remplacer les mots :
d'autorisation
par les mots :
d'approbation

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

à des services sociaux

par les mots :

aux services sociaux et aux services d'intérêt général

L'Assemblée nationale a excessivement limité la liste des numéros commençant par 0800 pouvant être accessibles gratuitement à partir d'un mobile, comme c'est déjà le cas à partir d'un poste fixe.

Par cet amendement, dans le souci  d'améliorer le service rendu aux consommateurs, il est proposé que tous les services sociaux et pas uniquement quelques-uns ainsi que les services d'intérêt général soient accessibles gratuitement à partir d'un mobile.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 113-4 du code de la consommation :

« Art. L.113-4. – Toute communication téléphonique ne peut être facturée  sur la base d'une unité de compte supérieure à la seconde et qui serait due dès qu'elle est engagée quelle que soit sa durée réelle. »

Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de la facturation à la seconde des communications téléphoniques.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

Un décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

, pris après consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements,

Amendement de précision. L'Assemblée nationale a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. S'il est vrai qu'il est nécessaire de plafonner le montant de cette redevance, il est tout aussi nécessaire que les associations d'élus soient consultées.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications :

« Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. »

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 4° de cet article :
« Dans le cas d'une occupation ou d'une vente de tout ou partie de fourreaux la redevance reflète leurs coûts de construction et d'entretien du support de réseau. »

Cet amendement a pour objet de corriger les incertitudes juridiques que fait peser la rédaction votée par l'Assemblée dont l'objectif est d'éviter les prix discriminatoires susceptibles de conduire à l'éviction du marché de certains opérateurs de communications électroniques.
Le caractère normal d'un prix ne correspond pas à une notion juridiquement précise.
Il est donc proposé de prévoir que les prix de mise à disposition de fibre optique, doivent s'évaluer au regard des coûts d'infrastructures et d'entretien du réseau.
Par ailleurs, les conditions d'occupation des fourreaux concernés peuvent répondre à des formes juridiques diverses : location, IRU (titre d'occupation de très longue durée qui permet d'occuper sur un très long terme sans titre de propriété) etc... Aussi paraît-il préférable de retenir le terme d'occupation en lieu et place du terme de location afin d'éviter le contournement de cette disposition législative.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

désignées par les ministres chargés des postes et des télécommunications électroniques sur proposition du président de la commission 

par les mots :

au rang desquelles figurent un membre proposé par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur postal, un membre proposé par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur des télécommunications et un membre proposé par les associations de consommateurs représentant les usagers

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la CSSPPT constitue un véritable lieu de concertation démocratique. Il est donc légitime qu'elle accueille en son sein des membres d'organisations syndicales représentant les salariés des secteurs postal et des télécommunications, ainsi que des représentants des usagers.

Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées:

Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et au respect des principes du service public et notamment du service universel. A cette fin, elle émet un avis sur les projets de modification de la législation applicables à ces secteurs, sur les projets de décrets prévus au chapitre Ier  du titre Ier du livre Ier et au chapitre III du titre Ier du livre II,  sur les tarifs du service universel, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et sur les projets de contrats de plan de La Poste.

La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est la seule instance composée essentiellement de parlementaires qui assure un suivi permanent et régulier du secteur des postes et des télécommunications.

Le projet de loi propose de codifier dans un seul article du nouveau code des postes et communications électroniques les dispositions la concernant, ce qui est une initiative intéressante. Malheureusement cette codification ne se fait pas à droit constant, ni ne procède à un renforcement de ses prérogatives, notamment pour tout ce qui relève du service public.

Le nouveau cadre réglementaire des secteurs postaux et des communications électroniques tend à déposséder le politique de tout contrôle sur le service public au profit d'autorités dites indépendantes. Cette évolution n 'est pas acceptable : le politique doit rester le garant du bon accomplissement des missions de service public.

Cet amendement propose donc, comme le prévoit la législation actuelle, de confier explicitement comme mission à la Commission de veiller au respect des principes du service public et notamment du service universel. A cette fin, il crée une obligation générale de saisine de la CSPPCE sur tous les projets de décrets traitant de ces questions : conditions de contrôle des tarifs du service universel des télécommunications et de sa qualité ; conditions dans lesquelles l'ART contrôle les tarifs du service universel des télécommunications; contenu du service universel postal ; règles d'accessibilité au réseau postal telles que définies dans le projet de loi relatif à la régulation postal en cours d'examen au Parlement…. Il prévoit aussi une saisine explicite de la Commission sur les tarifs du service universel.

Cet amendement ne modifie pas les autres dispositions de cet article relatives aux cahiers des charges et au contrat de plan de La Poste.

Après le septième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L.125 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle dispose d'un site Internet sur lequel elle met notamment en ligne ses rapports, avis et recommandations.

La diffusion des avis, recommandations et rapports de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques est aujourd'hui « confidentielle ». Elle doit disposer comme l'ART d'un site Internet consultable par tous.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.125 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – Il est institué un Médiateur des communications électroniques, nommé par décret du Ministre en charge des communications électroniques, après consultation des associations de consommateurs agréées au niveau national et des associations représentant les opérateurs de services de communications électroniques, à partir d'une liste de trois personnes dressée par la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Son mandat est de cinq ans. Il est irrévocable. Il n'est pas renouvelable. Le Médiateur ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur des communications électroniques.

« Le Médiateur des communications électroniques peut être saisi directement par tout titulaire d'un contrat  de services de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée au niveau national sur tous les différends relatifs à l'exécution de son contrat l'opposant à son prestataire de services. La saisine est gratuite. La réclamation doit avoir été  préalablement adressée au prestataire de services et avoir fait l'objet d'un rejet total ou partiel ou d'une absence de réponse dans un délai de deux mois.

« Le Médiateur des communications électroniques formule une recommandation motivée au plus tard dans un délai de deux mois à partir de sa saisine. Il est informé par le prestataire de services de la suite donnée à sa recommandation. Il peut rendre publique sa recommandation, sous réserve de la protection du secret des affaires.

« La saisine du Médiateur ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un recours devant les juridictions compétentes.

« Le Médiateur des communications électroniques dispose de moyens et de personnels nécessaires à l'exercice de ses missions.

« Il adresse chaque année aux autorités en charge de la régulation des communications électroniques, à la Commissions supérieure du service public des postes et des communications électroniques et au Parlement, un rapport d'activités. Ce rapport est rendu public.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Il existe actuellement un Médiateur de la téléphonie pour traiter des litiges commerciaux entre consommateurs et opérateurs. Son indépendance n'est cependant pas assurée par rapport aux opérateurs, puisqu'il est choisi par ceux-ci. Par ailleurs, sa compétence n'est pas universelle puisqu'il ne traite que des différends entre consommateurs et opérateurs signataires de la Charte de Médiation.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un médiateur des communications électroniques réellement indépendant, comme l'exige la législation européenne, dans le souci d'améliorer la protection des utilisateurs de services de communications électroniques.