|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 97 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
|||||||||
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio ».