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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 90 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 TER |
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Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit:
Dans l'article 45-3 de la même loi, les mots : « par câble ou par satellite » sont remplacés par les mots : « sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »