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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 88 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1.