|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 86 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 60 BIS |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
permettre la réception de leurs services sur tout terminal
par les mots :
permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal