|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 82 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 57 |
|||||||||
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1