AMENDEMENT

A) Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

collectivités territoriales et leurs groupements

insérer les mots :

dans les conditions prévues au II,

B) Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« II. - Toutefois les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.

« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques et à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.

« Les régies communales ayant une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n°     du      relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée. »

C)  En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -