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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 67 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 43 |
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Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots « dont le dossier est recevable ».