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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 5 30 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le 15° de cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou
insérer les mots :
en vue