|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 49 30 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 89 |
|||||||||
I - Au début du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Art. L. 121-90
par les mots :
Art. L. 121-83
II - En conséquence :
A- Au début du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Art. L. 121-91
par les mots :
Art. L. 121-84
B- Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Art. L. 121-92
par les mots :
Art. L. 121-85