AMENDEMENT

Après l'article 103 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, un emploi sous contrat à durée indéterminée.

La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1^er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.

La loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom abroge, à compter du 1^er juillet 2004, l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose que la société Télédiffusion de France est tenue de mettre à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel des personnels pour l'exercice de ses missions, notamment, techniques.

Avec l'ouverture du marché de la diffusion technique des sociétés nationales de programmes à la concurrence, il est apparu qu'il n'était plus possible, au regard de l'impératif d'indépendance de l'instance de régulation, de maintenir cette mise à disposition de personnel de la part d'une société amenée à se trouver dorénavant pleinement dans le champ concurrentiel.

Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demeurant investi d'importantes missions techniques, comme la planification des fréquences dont nous avons beaucoup parlé, le Gouvernement souhaite garantir à l'instance de régulation de conserver le personnel qui assure cette mission.

L'amendement a, en conséquence, pour objet d'assurer, dans les meilleures conditions, l'intégration des salariés actuellement mis à sa disposition par Télédiffusion de France dans les effectifs du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de lui permettre de poursuivre l'exercice de ses missions techniques.

Deux types de personnels sont concernés par cette intégration. Les fonctionnaires, qui seront détachés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et les salariés sous contrats à durée indéterminée. Ce sont ces derniers qui sont concernés par l'amendement.

Les conditions opérationnelles de l'intégration sont déterminées par une convention cadre conclue entre Télédiffusion de France et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les salariés, ainsi que leurs représentants, ont naturellement été associés à cette démarche et consultés. Il leur sera individuellement proposé une offre de reprise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme cet amendement le prévoit, avant le 1^er juillet 2004.

On rappellera pour mémoire, que 46 postes ont été créés par la loi de finances initiale pour 2004 au budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la reprise de ces personnels.