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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 304 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 68 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le conseil veille à la préservation des équilibres des marchés publicitaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les changements de catégorie d'autorisation des services radiophonique ne portent pas atteinte aux équilibres des marchés publicitaires, notamment du marché publicitaire local.