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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 303 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. - Dans le 3° de cet article, remplacer les mots :
communication audiovisuelle
par les mots :
communication au public par voie électronique
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le second alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le 6° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
communication audiovisuelle
par les mots :
communication au public par voie électronique
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le second alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le 6° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
Objet
Il s'agit de tirer les conséquences des définitions adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
La communication audiovisuelle a été redéfinie comme une composante de la communication au public par voie électronique correspondant pour l'essentiel à la radio et à la télévision.
Il convient en conséquence de remplacer communication audiovisuelle par communication au public par voie électronique dans les définitions qui fixent le périmètre d'application du code des postes et télécommunications.
L'amendement permet notamment d'éviter une lecture a contrario qui inclurait l'édition de services en ligne (sites Internet) dans les communications électroniques.
La communication audiovisuelle a été redéfinie comme une composante de la communication au public par voie électronique correspondant pour l'essentiel à la radio et à la télévision.
Il convient en conséquence de remplacer communication audiovisuelle par communication au public par voie électronique dans les définitions qui fixent le périmètre d'application du code des postes et télécommunications.
L'amendement permet notamment d'éviter une lecture a contrario qui inclurait l'édition de services en ligne (sites Internet) dans les communications électroniques.