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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 302 13 avril 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la déréglementation européenne qui vise au démantèlement de nos services publics.
L'attribution de compétences exorbitantes à la nouvelle autorité de régulation rend compte d'un désengagement significatif de l'Etat dans un secteur aussi vital que celui des services publics de télécommunications.
C'est l'égalité d'accès de tous et au même prix sur l'ensemble du territoire en matière de nouvelles technologies de communication et d'information, (notamment en matière d'internet haut débit) qui est compromise.
Dans le même temps, les dispositions visant la refonte de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte de lourds dangers pour l'avenir du secteur audiovisuel. Il en est par exemple ainsi de l'assouplissement du dispositif anticoncentration applicable aux sociétés de télévision locale.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement économique du secteur des communications électroniques et de l'audiovisuel.
L'attribution de compétences exorbitantes à la nouvelle autorité de régulation rend compte d'un désengagement significatif de l'Etat dans un secteur aussi vital que celui des services publics de télécommunications.
C'est l'égalité d'accès de tous et au même prix sur l'ensemble du territoire en matière de nouvelles technologies de communication et d'information, (notamment en matière d'internet haut débit) qui est compromise.
Dans le même temps, les dispositions visant la refonte de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte de lourds dangers pour l'avenir du secteur audiovisuel. Il en est par exemple ainsi de l'assouplissement du dispositif anticoncentration applicable aux sociétés de télévision locale.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement économique du secteur des communications électroniques et de l'audiovisuel.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.