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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 299 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 18 (Art. L. 38-1 du code des postes et télécommunications) |
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A- Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
insérer les mots :
respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
B- En conséquence, après les mots :
les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;
supprimer la fin du même texte.