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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 293 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 51 (Art. 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part de fixer la durée maximale des autorisations de radio numérique par satellite à dix ans, à l'instar de la durée retenue pour la radio numérique par voie hertzienne terrestre, et, d'autre part, de supprimer l'obligation pour l'éditeur d'être constitué sous forme de société commerciale, ouvrant ainsi la possibilité à des associations de bénéficier de cette technologie.