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Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 288

9 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 62


Après les mots :

audience potentielle cumulée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.

Objet

Cet amendement modifie la disposition introduite dans le dispositif anti-concentration pour tenir compte de la radio numérique en précisant, d'une part, que l'audience potentielle – c'est-à-dire la population couverte - de l'ensemble des services de radio concerne à la fois les radios publiques et privées, et, d'autre part, que cette audience s'apprécie sur le hertzien terrestre, c'est-à-dire sur son support principal de diffusion, car le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera pas à même de mesurer les populations couvertes par d'autres supports comme le satellite, le câble ou Internet.