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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 287 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
d'un service de télévision
par les mots :
d'un service de radio ou de télévision
Objet
Amendement de coordination tenant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique.