AMENDEMENT

Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :

8° - Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV – Le ministre chargé des communications électroniques et l'autorité de régulation des télécommunications coopèrent avec les autorités réglementaires nationales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives européennes que le présent code transpose. »

Cf. amendement n° 283