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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 281 rect. 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT ARTICLE 3 |
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Avant le 2° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I, i1 est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité intervient en toute indépendance. »
Objet
L'Assemblée nationale a conforté les pouvoirs de l'ART mais a aussi adopté plusieurs dispositions pour renforcer le contrôle sur l'ART. Or, il convient que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'ART voulue par la directive « Cadre » 2002/21/EC du 7 mars 2002 et les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les Services de Base (GATS/SC/31/Suppl. 3, Reference Paper Section 5. du 11 Avril 1997). Aussi le présent amendement vise-t-il à rappeler clairement l'indépendance de l'autorité.