AMENDEMENT

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures dans l'urgence, à l'Autorité de régulation des télécommunications mais aussi, contrairement au projet de loi initial, au Ministre chargé des communications électroniques.

Or, l'insertion du ministre dans cette disposition risque d'amenuiser dans certains cas les pouvoirs de l'autorité alors même que la directive «Cadre» 2002/21/EC du 7 mars 2002 comme les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les Services de Base (GATS/SC/31/Suppl. 3, Document de référence, Section 5, du 11 Avril 1997) prévoient que le régulateur soit fort et indépendant.

En outre, l'article L. 37-3 prévu par le projet de loi concerne les procédures prises par l'autorité, pas celles du ministre. Il serait donc cohérent de supprimer la référence au ministre.

En effet, la compétence, l'impartialité et l'indépendance de l'ART sont incontestables. En revanche, l'indépendance et l'impartialité du Ministre peuvent être mises en question en raison des intérêts de l'Etat dans l'opérateur historique, la privatisation de ce dernier ayant été votée mais n'étant pas dans la pratique prévue à court terme. L'indépendance et l'impartialité des décisions serait mieux garantie par le présent amendement.

C'est pourquoi nous vous proposons de reprendre la rédaction de l'amendement de l'Assemblée nationale mais en ôtant la référence au ministre et en effectuant les corrections rédactionnelles de coordination.