|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 276 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TRÉGOUËT Article 18 (Art. L. 38 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Rédiger ainsi le 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :
« 4° Respecter des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, et notamment s'interdire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
Objet
Cf. amendement n° 274.