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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 271 9 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. TRÉGOUËT Article 89 (Art. L. 121-91 du code de la consommation) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 121-91 du code de la consommation, après les mots :
une modification contractuelle ou de clause
supprimer les mots :
d'indexation
Objet
Les contrats des opérateurs de télécommunications ne comportent généralement pas de clause d'indexation de prix mais uniquement des clauses de modification de prix.