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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 27 30 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 22 (Art. L. 42-1 du code des postes et télécommunications) |
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I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
non discriminatoires
insérer les mots :
tenant compte des besoins d'aménagement du territoire
II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :
compte tenu des besoins d'aménagement du territoire