AMENDEMENT

I . – Rédiger comme suit cet article :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications est complétée par les mots : "et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet, soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications".

II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer la référence :

L. 35-2-1

par  la référence :

L. 35-2

Tout d'abord, l'article L. 35-2 tel que modifié par la loi du 31 décembre 2003 (relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom), renvoie déjà à un décret en Conseil d'Etat pour fixer « les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés ».

C'est pourquoi i1 est proposé une modification rédactionnelle afin d'assurer une cohérence entre cet article-là et l'article L. 35-2-1 du présent projet de loi.

Ensuite, l'article L. 35-2-1 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale complète le texte initial du projet de loi pour le contrôle des tarifs de détail du service universel afin de prévoir la possibilité d'un encadrement pluriannuel, qui constitue une mesure d'allègement de ce contrôle.

Il est souhaitable que ces mesures d'encadrement pluriannuel de ces tarifs, soient assorties de la possibilité pour le Régulateur de prendre d'autres mesures, lorsque cela s'avère nécessaire, notamment en cas de comportements pouvant conduire à une distorsion d'un marché de détail, afin d'assurer le bon fonctionnement de la régulation des tarifs de détails. En effet, un encadrement pluriannuel n'empêchera pas l'apparition de problèmes de concurrence sur un marché x à un moment T.

Aussi, le présent amendement améliore le dispositif proposé en proposant de pouvoir remédier si nécessaire à l'apparition de tels problèmes.