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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 263 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT ARTICLE 68 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants
par les mots :
entre les programmes nationaux et les programmes locaux et régionaux
Objet
Amendement de mise en conformité de l'article 42-3 avec la nouvelle rédaction de l'article 29.