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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 252 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 |
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Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité, les mots : « distributeurs ou » sont supprimés.
II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.
III. - Dans le quatrième alinéa du II du même article, les mots : « ou un distributeur », « ou à ces distributeurs » et « ou distributeurs » sont supprimés.
Objet
La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 a défini d'une manière extensive l'interopérabilité des systèmes d'accès conditionnels sur la base de la Directive Normes et Signaux, allant bien au-delà de la rédaction finalement retenue par la Directive européenne du 7 mars 2002 définissant « l'accès au réseau de communications électroniques et aux ressources associées ». Il convient donc de mettre la loi en conformité avec la nouvelle Directive en supprimant les alinéas ou les termes qui y sont contraires.