AMENDEMENT

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 80 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20p. 100 de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article. »

Afin de favoriser la création de chaînes locales, il est nécessaire de créer un fonds d'amorçage qui viendrait aider, sur une durée limitée, les chaînes locales en création ou en développement.

Cette aide permettrait de conforter une chaîne au moment où elle doit conforter son réseau technique de diffusion, assurer sa notoriété, obtenir les premiers résultats d'audience pour convaincre les annonceurs potentiels ou ses soutiens publics.

Dans ce but, une taxation supplémentaire de la publicité télévisée pourrait être instaurée ; il suffirait par exemple de déplafonner la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios (article 302 bis du KD du code général des impôts). En effet, les régies ne sont plus taxées pour leurs recettes au-delà de 137 millions d'euros par trimestre.

Ce plafond créé indéniablement une inégalité : plus les recettes augmentent et moins elles sont taxées. De plus, cette taxe étant à la charge des régies, ce plafond bénéficie surtout aux groupes de chaînes leader qui le dépassent.

Au taux normal de 1%, cette mesure pourrait rapporter environ 10 millions d'euros, sur la base des ressources 2003 ; une partie viendrait abonder le fonds pour les radios, déficitaire en 2003, et l'autre aider les télévisions locales.