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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 242 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID et BEAUFILS, MM. AUTAIN et AUTEXIER, Mme BEAUDEAU, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, M. MUZEAU, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 |
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Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20p.100 de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article. »
Objet
Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit et la montée en charge des recettes sera longue. Inversement, les coûts de diffusion seront plus élevés que dans une zone dense. Il est donc juste de mettre en place des mécanismes d'aide, dans une logique d'amorçage.