|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 227 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 28-3 de la loi de 1986 se suffit à lui-même.