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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 221 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le CSA avec TDF doivent être les seuls garants de la bonne gestion des fréquences distribuées.