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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 217 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : « ou de distribution par câble » sont insérés les mots : « par l'électronique ou le numérique ».
Objet
Aucune technologie ne saurait être exclue.