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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 208 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (3°) de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis - Un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable ; »
Objet
Cet amendement tend donc à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom sous l'appellation « téléalarme ».