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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 201 rect. 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103 TER |
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Après l'article 103 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La diffusion effective par voie hertzienne terrestre en mode numérique des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et aux articles 45 et 45-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que celle des services de télévision gratuits autorisés conformément à l'article 30-1 de la même loi, débutent un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les zones équipées techniquement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.