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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 199 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL et TRÉMEL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 101 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Objet
Le délai de 6 mois prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges est trop court ; il convient de le porter à un an.