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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 193 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 68 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de donner la faculté au CSA d'autoriser des changements de catégorie et de titulaire d'autorisation, au sein d'un même groupe de radio, sans appel d'offre, ni audition publique. L'utilisation de cette procédure entraînera des conséquences néfastes pour l'équilibre des marchés publicitaires locaux.