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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 192 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 65 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à un service de télévision local et de porter à 10 millions d'habitants (au lieu de 6 millions actuellement) la population pouvant être desservie par un service de ce type.