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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 189 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 62 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique de terre et de porter à 7 (au lieu de 5 actuellement) le nombre de participations que peut détenir une même personne dans des services autorisés à émettre sur un multiplex.