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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 186 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 62 |
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Dans le deuxième alinéa (1°A) de cet article, avant les mots :
par voie hertzienne terrestre en mode analogique
insérer les mots :
ou par voie de contrat de commercialisation de tout ou partie de l'espace publicitaire du titulaire de l'autorisation ou
Objet
Cet amendement tend à inclure les contrats de régie dans le calcul des populations desservies par les services de radio en analogique d'un même groupe afin de mesurer l'influence réelle de ces groupes.