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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 185 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE 62 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable, pour le maintien du pluralisme, d'assouplir le dispositif anti-concentration sur plusieurs points fondamentaux :
· possibilité de détenir jusqu'à 7 autorisations de télévision numérique terrestre (au lieu de 5 actuellement),
· possibilité pour un même opérateur cumulant plusieurs autorisations de télévisions locales de couvrir jusqu'à 12 millions d'habitants (au lieu de 6 millions actuellement),
· cumul maximal de 20% de l'audience radio globale, autorisations en analogique et numérique cumulées (se substituant au critère actuel de 150 millions d'auditeurs).