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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 184 rect. 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 61 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable, pour le maintien du pluralisme, d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision :
- en supprimant l'interdiction pour une même personne de détenir plus de la moitié des parts de capital d'un service de télévision locale ;
- en autorisant une personne détenant une autorisation pour un service de télévision nationale par voie hertzienne, à pouvoir détenir 33 % des parts de capital d'un service de télévision locale de même type.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.