|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 183 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 60 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'octroyer aux chaînes privées le privilège de décider quel opérateur devra les transporter sur simple demande de leur part. Cette obligation, extrêmement contraignante pour les distributeurs, ne répond à aucun objectif d'intérêt général.