Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 181

9 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes POURTAUD et CERISIER-ben GUIGA, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 59


Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34-2 de la loin° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

ainsi que la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre

par les mots :

et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre, ainsi que la chaîne TV5

 

Objet

Il convient d'étendre à TV5 le dispositif donnant obligation de transport des chaînes publiques à l'ensemble des distributeurs de services de télévision.