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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 181 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POURTAUD et CERISIER-ben GUIGA, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 59 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34-2 de la loin° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
ainsi que la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre
par les mots :
et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre, ainsi que la chaîne TV5
Objet
Il convient d'étendre à TV5 le dispositif donnant obligation de transport des chaînes publiques à l'ensemble des distributeurs de services de télévision.